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Les fondements juridiques de la prévention et de la protection de la santé au travail concernant les risques psychosociaux

 
       Constitution française de 1958 : libertés et respect des personnes, préambule sur le droit à la santé.
 
       Déclaration universelle des droits de l’homme, 10 décembre 1948
 
       Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatives à l’hygièneet à la sécurité et recommandations de l’Organisation mondiale de la santé(OMS) fixant comme objectif de santé au travail l’atteinte d’un état de bienêtre physique, mental et social.
 
       Convention européenne des droits de l’homme, Article 3 qui dispose que nul ne peut être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.
 
       Charte sociale européenne du 18 oct. 1961, révisée en 1996, adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, incorporé au Droit communautaire par le traité d’Amsterdam du 6 octobre 1997, reconnaît le « principe du droit à la dignité des salariés sur le lieu de travail » (art.26-2).
 
       Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux, du 9 décembre 1989, reprise par leprotocole social du traité du Maastricht du 7 février 1992 : Egalité hommes -femmes, non-discrimination…
 
       Directives Européennes : directive cadre du12 juin 1989 sur la prévention, la santé et la sécurité, Directive du 27 nov.2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement.
 
       Accords européens sur le stress, le harcèlement et la violence au travail transposés dans des accords nationaux interprofessionnels ayant valeur de référence pour la fonction publique
 
Accord européen du 8 octobre 2004 sur le stress transposé en France par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008
       
   Le stress est décrit par l’accord comme « un état qui s’accompagne de symptômes ou de dysfonctionnements physiques, psychologiques ou sociaux et qui résulte du fait que les individus se sentent incapables de combler un écart avec les exigences ou les attentes qui les concernent. » Le stress n’est pas une maladie mais «une exposition prolongée au stress peut réduire l’efficacité au travail et causer des problèmes de santé. ».
 
   Le stress est reconnu comme risque professionnel à part entière avec différentes causes possibles dont l’organisation du travail : l’accord fait le lien entre stress au travail et atteinte à la santé.
 
   L’accord rappellel es principes de prévention de la Directive-cadre de 1989 sur l’obligation pour l’employeur de prévenir les atteintes à la santé physique et mentale, d’évaluer les risques et de mettre en place des mesures nécessaires avec la participation des salariés et de leurs représentants.
 
   L’accord identifie 3 indicateurs de stress : niveau élevé d’absentéisme, rotation du personnel et conflits personnels.
 
Accord-cadre européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail transposé en France par l’accord national inter professionnel du 26 mars 2010
 
L’accord-cadre européen, condamne fermement toutes les formes de harcèlement et de violence au travail.
 
   Il y a harcèlement «lorsqu’un ou plusieurs salarié(s) ou directeur(s) est/sont maltraité(s),menacé(s) et/ou humilié(s) » d’une manière « répétée et délibérée » dans des circonstances liées au travail.
 
   Il y a violence lorsque des salariés ou des directeurs « sont agressés » dans les mêmes circonstances.
 
   Le texte consacre «l’obligation de protéger les salariés contre le harcèlement et la violence surle lieu de travail » des signataires, qu’ils soient physiques, psychologiques ou sexuels. Il exige que les entreprises, petites ou grandes, disposent d’une déclaration précise interdisant le harcèlement et la violence et que des procédures soient appliquées en cas de problèmes.
 
       Accord Santé ets écurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009
Cet accord prévoit 15 actions regroupées autour de 3 axes prioritaires.
 
L’axe 2 « Objectifs et outils de prévention des risques professionnels » inclut l’action 7 «Evaluation et prévention des problèmes de santé liés aux risques psychosociaux».
Cette action transpose dans la fonction publique française, la position commune sur le stress dans les administrations publiques signée le 19 décembre 2008 parle réseau européen des administrations publiques et les représentants des syndicats européens de la fonction publique ; cette partie de l’accord est pour la fonction publique en correspondance avec l’accord national interprofessionnel (ANI) du 2 juillet 2008 applicable dans les entreprises.
 
Cette action 7 relative aux risques psychosociaux comprend 4 propositions :
 
1.     Proposer des méthodes,des référentiels et des outils d’objectivation et de prévention des risques psychosociaux;
 
2.     Mettre à disposition des employeurs des instruments de prévention et des démarches prenant en compte, entre autres, la question des comportements addictifs ;
 
3.     Définir un plan d’action national de lutte contre les risques psychosociaux avec des indicateurs de suivi et d’évaluation ; plan qui devra être décliné localement par le dialogue social et l’action des CHSCT en vue d’intégrer les risques psychosociaux dans l’évaluation des risques, le document unique et les plans d’action ;
 
4.     Développer le dialogue social, l’information et la formation sur la prévention des risques psychosociaux auprès de tous les agents, des chefs de service, des autorités territoriales et des chefs d’établissement.
 
       Code du travail : rappel des principes, de prévention, de protection de la santé physique et mentale et de responsabilité en cas de manquement.
 
       Code pénal : pas d’infraction ni de peine sans texte ; sanction des atteintes à l’intégrité physique et psychique, aux droits et à la dignité de la personne.
 
       Statut de la fonction publique et principes généraux du droit : principe d’égalité de traitement, droit à protection de la santé et au respect de la personne.
 

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