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Les dispositions du Code du travail visant la prévention des risques psychosociaux

 
 
       Précision de l’obligation pour l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la
      santé physique et mentale des travailleurs,(art. L.4121-1 à 5 CT, anciens L.230-2, I à IV).
 
       Enoncé des principes de prévention à respecter par l’employeur dans toutes 
      situations de travail,(art. L.4121-2 CT, ancien L. 230-2, II) ; les 9 principes de prévention
      concernent tous les risques psychosociaux mais plus particulièrement les principes 2, 4
      et 7 suivants :
 
   2° évaluer les risques qui ne peuvent être évités
 
   4° adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes
   de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de
   production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de
   réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
 
   7° planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la
   technique,l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et
   l’influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au
   harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1 ;
 
       Les obligations professionnelles de chaque travailleur de prendre soin de sa
sécurité et de sa santé et de celles d’autrui, (art. L. 4122-1 CT, ancien L. 230-3) : il incombe àchaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
 
Les règles de protection des droits et de la dignité des personnes dans les rapports professionnels :
       
   Respect des libertés individuelles : interdiction des mesures restrictives des libertés individuelles et collectives non-justifiées professionnellement ou non proportionnées, (art. L. 1121-1 CT, ancien L. 120-2 ) ;
 
   La « bonne foi » dans l’exécution du contrat de travail (art. L. 1222-1 CT, ancien L. 120-4) ;
 
   Principe de non-discrimination, (art. L. 1132-1 à 3 CT, ancien L. 122-45 et sanction L.1155-2 CT, ancien L. 152-1-1) ;
 
   Principe d’égalité homme - femme au travail, (art. L. 1141-1 et s., ancien L. 123-1 et s. etL.1146-1 CT, ancien L. 152-1-1) ;
 
   Interdiction des différentes formes de harcèlement : harcèlement sexuel (art. L.1153-1 et s. CT,anciens L. 122-46 à 48) et harcèlement moral au travail, (art. L.1152-1 et s.CT, anciens L. 122-49 à 54).
 

1 commentaire pour Les dispositions du Code du travail visant la prévention des risques psychosociaux:

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