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Le régime juridique et jurisprudentiel spécifique de la prévention et de la sanction du harcèlement au travail

 
 
Art. 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la lutte contre le harcèlement moral.

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :
 
1.     le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au 1er alinéa ;
 
2.     le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
 
3.     ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.

Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.
 
Art. 6 ter modifié de la même loi concernant la lutte contre le harcèlement sexuel

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :
 
1. le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toutes personnes dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ;
 
2. ou bien le fait qu’il a témoigné de tels agissements ou qu’il lesa relatés. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.
 
Si le statut de la Fonction publique reprend les mêmes définitions du harcèlement que le Code du travail, il ne prévoit pas de dispositif particulier de prévention et de protection (règlement intérieur, médiation,régime favorable de l’équilibre de la preuve pour la victime présumée ...);
 
Sur le régime de la preuve à la charge de l’agent s’estimant visé par un harcèlement moral ou sexuel, la jurisprudence administrative du Conseil d’Etat est venue réformer le régime de droit commun par un rééquilibrage entre victime et auteur présumés, réalisant ainsi une harmonisation avec les dispositions du Code du travail et la position de la Jurisprudence judiciaire, Conseil d’État du 11 juillet 2011, n° 321225.
 
Le Conseil d’Etat est venu préciser sa jurisprudence sur le régime de la preuve du harcèlement harmonisé avec le Code du travail et la Jurisprudence judiciaire et qui jusqu’alors incombait principalement à la personne s’estimant victime :
 
 « Considérant, d’une part, qu’il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral,
 
       de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement ;
 
       qu’il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ;
 
       que la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile ; … »
 
« … pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. »
 
       Les effets de la protection juridique et jurisprudentielle des agents victimes de harcèlement
      
 
   Le harcèlement moral peut viser toutes personnes dans les rapports de travail et n’est pas limité à l’abus d’autorité.
 
   Interdiction de tout agissement (pratiques, décisions, mesures) direct mais aussi indirect (pratique apparemment neutre ayant pour but un traitement défavorable) ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail.
 
   Protection de la victime élargie aux témoins et à toute personne ayant relaté des faits de harcèlement.
 
   Droit d’action des syndicats représentatifs devant les Tribunaux pour leur compte et pour le compte des agents victimes.
 
   Nullité de plein droit de toute décision ou acte individuel pris à l’encontre de la personne qui a subi ou refusé de subir les agissements qualifiés de harcèlement dans les matières non limitatives suivantes : recrutement, titularisation, formation, notation,discipline, promotion, affectation, mutation, reclassement ou, de plus pour les non-titulaires, rupture et renouvellement de contrat. En cas de révocation ou de licenciement, l’agent aura droit à réintégration, reconstitution de carrière et à indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.
 
    Les troubles de santé liés au harcèlement peuvent être reconnus comme accident de service à condition d’être intervenus soudainement, et à défaut comme maladie à caractère professionnel. Ces troubles ne sont pas inscrits au tableau des maladies professionnelles ; il incombe donc au salarié de prouver l’origine professionnelle de la maladie dont il est victime.
De plus la reconnaissance dans ce cas de la faute de service ou de la faute inexcusable pourra donner lieu, au bénéfice de la victime, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi par la collectivité et son assureur.
 
En cas de harcèlement établi, l’arrêt du conseil d’Etat précité du 11 juillet 2011 est venu préciser sur 2 points le régime de protection de l’agent victime qui se serait vu reprocher un comportement fautif :
 
1. doit être respectée tout d’abord la règle de la nullité de toute sanction de la victime de harcèlement, même dans le cas où son comportement aurait nui au bon ordre et au bon fonctionnement du service public ; mais cela à condition que ce comportement ait été provoqué par les agissements de harcèlement dont elle aurait fait l’objet ; le défaut de lien avec le harcèlement rétablit la motivation de la sanction disciplinaire ;
 
2. ensuite le comportement fautif de la victime du harcèlement ne saurait être considéré comme un partage des torts et entraîner une diminution de son droit à réparation qui doit rester intégral : « … la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; que le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé ; … ».
 
       La sanction du harcèlement visant l’agent fautif ainsi qu’éventuellement la collectivité ou de l’établissement et son directeur.
 
  
   Sanction pénale au titre du Code du travail, article L1155-2 :
 
Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articlesL. 1152 1 et L. 1153 1, sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 €.La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues àl’article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits,dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.
 
        
   Sanction pénale du harcèlement au titre du Code pénal :
 
Art. 222-33-2 du Codepénal (CP) sur le harcèlement moral :
 
« Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende. »
 
Art. 222-33 CP sur le harcèlement sexuel :
 
« Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende. » (Abandon de la notion antérieure d’abus d’autorité ou de position hiérarchique pour qualifier l’infraction).
 
Le harcèlement considéré comme une forme de discrimination : Nouvelle définition de la discrimination introduite par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : La discrimination qui inclut le harcèlement se définit comme « tout agissements (direct ou indirect) lié à l’un des motifs mentionnés (motifs discriminatoires : Age, sexe, état de santé,handicap …) et tout agissements à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
 
Dans le cas du harcèlement reconnu comme discrimination il s’opère un changement de régime juridique aux effets non négligeables :
 
       D’une part la preuve de la discrimination est plus aisée à apporter par la personne qui s’estime victime d’une discrimination que d’un harcèlement ; en effet il lui suffit d’exposer les faits laissant supposer une discrimination et il incombe ensuite à la personne mise en cause de justifier ses décisions, ses actes et son comportement contestés ; il y a ici, au bénéfice de la victime, une véritable inversion de la charge de la preuve ; alors que pour le harcèlement moral doit être établis les faits laissant présumer une telle situation ce qui rend la preuve plus difficile à apporter.
 
       D’autre part la sanction prévue en cas de discrimination est beaucoup plus lourde ; art. 225-2 CP : La discrimination définie à l’article 225-1, commise à l’égard d’une personne physique ou morale,est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elle consiste:
 
    Sanction professionnelle ou administrative aux conséquences disciplinaires : Sanction professionnelle : intervention de l’employeur en cas de harcèlement du fait de l’un de ses préposés : selon l’art. 6 quinquies du statut général FP « Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus. »
 
   Sanction civile ou administrative en vue de la réparation des dommages : La responsabilité civile personnelle de l’agent auteur du harcèlement est engagée dans la mesure où la faute est intentionnelle le prive du bénéfice de la protection fonctionnelle ; l’agent reconnu fautif pourra se voir condamner au paiement de tout ou partie des dommages et intérêts à allouer à la victime.
 
L’inaction de l’administration peut également entraîner l’engagement de sa propre responsabilité en tant que personne morale pour faute de service ou faute inexcusable aux côtés de la responsabilité personnelle de l’auteur du harcèlement en vue de l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi par la victime. En cas d’inaction fautive peut se rajouter la responsabilité pénale éventuelle de l’établissement ou de la collectivité en tant que personne morale et de ses dirigeants.
 

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