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HARCELEMENT MORAL ET TACHES DEPASSANT LES COMPETENCES

Des tâches dépassant les capacités du salarié : harcèlement moral !


Le refus d'adapter le poste de travail d'un salarié et le fait de lui confier une tâche dépassant ses capacités peuvent être constitutifs de harcèlement moral.
En matière deharcèlement, le Code pénal est très clair : "le fait de harceler autrui par des

Le régime juridique et jurisprudentiel spécifique de la prévention et de la sanction du harcèlement au travail

 
 
Art. 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires relatif à la lutte contre le harcèlement moral.

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moralqui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Les dispositions du Code pénal visant la répression des auteurs d’atteintes à l’intégrité, aux droits et à la dignité des personnes

 
 
Les dispositions communes du Code pénal visent toutes les atteintes aux personnes définies quelles aient lieu dans ou hors travail.
 
      Répression par le Code pénal des violences subies au travail
 
      Violences volontaires,art. 222-7 et s. CPet menaces,art. 222-17 CP ;
 
      Infractions non intentionnelles d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la 

Les dispositions du Code du travail visant la prévention des risques psychosociaux

 
 
      Précision de l’obligation pour l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la
      santé physique et mentale des travailleurs,(art. L.4121-1 à 5 CT, anciens L.230-2, I à IV).
 
      Enoncé des principes de prévention à respecter par l’employeurdans toutes 
      situations de travail,(art. L.4121-2 CT, ancien L.

Les fondements juridiques de la prévention et de la protection de la santé au travail concernant les risques psychosociaux

 
      Constitution française de 1958: libertés et respect des personnes, préambule sur le droit à la santé.
 
      Déclaration universelle des droits de l’homme, 10 décembre 1948
 
      Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT)relatives à l’hygièneet à la sécurité et recommandations de l’Organisation mondiale de la santé(OMS) fixant comme objectif de santé au travail l’atteinte d’un état de bienêtre physique, mental et social.

La notion de risques psychosociaux et sa reconnaissance juridique

 
Les risques psychosociaux couvrent une grande diversité de situations de travail touchant à la santé mentale et à l’intégrité physique des personnes exposées.
 
Par là, ils ne peuvent faire l’objet d’une réglementation protectrice particulière, à la différence des risques de nature physique, comme le risque chimique, le bruit ou le travail en hauteur, qui relèvent d’un champ professionnel défini et délimité.